Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Vendeur

Les produits présentés sur ce site sont vendus par Silensia, société par actions simplifiée au capital de 4 500 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 999 838 063, dont le siège social est situé 13-21 quai des Grésillons, 92230 Gennevilliers (France), TVA intracommunautaire FR79 999 838 063, joignable à contact@silensia-acoustique.fr et au 01 47 31 31 51 (ci-après « Silensia »).

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des produits acoustiques standard de Silensia (gammes Murmure, Piano Duo, Piano Solo, Sourdine et leurs accessoires, ci-après les « Produits ») commandés :

• par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client consommateur ») ;
• par un professionnel : installateur, distributeur, bureau d’études, maître d’ouvrage, gestionnaire ou toute autre personne agissant pour les besoins de son activité, titulaire ou non d’un accès à l’espace professionnel (le « Client professionnel »).

Les articles 1 à 7 et 10 à 18 s’appliquent à tous les clients. L’article 8 (droit de rétractation) et l’article 9.1 (garanties légales du consommateur) ne s’appliquent qu’aux Clients consommateurs. L’article 9.2 et l’article 13.2 ne s’appliquent qu’aux Clients professionnels.

Les prestations d’études acoustiques, de travaux et de fabrication sur mesure font l’objet d’une proposition commerciale spécifique ; les présentes CGV s’y appliquent pour tout ce que cette proposition ne prévoit pas. La pose des Produits par un installateur partenaire relève d’un contrat distinct conclu directement entre le client et cet installateur (article 11).

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent, pour les Clients professionnels, sur leurs éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire de Silensia. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées ou imprimées.

2. Produits, outil de dimensionnement et performances

2.1 Description. Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, matériaux, finitions, performances) sont présentées sur les pages produit et rappelées dans la confirmation de commande. Les rendus et illustrations sont des représentations d’intention, non contractuelles ; les teintes affichées à l’écran peuvent différer des teintes réelles (référence RAL).

2.2 Outil de dimensionnement. L’outil « Trouver ma solution » propose une taille à partir des dimensions, du débit d’air et de la situation du groupe déclarés par le client. Son résultat est indicatif. Le client est responsable de l’exactitude des données saisies, qu’il relève sur la plaque signalétique ou la documentation du fabricant de son équipement, ainsi que de la vérification de l’espace disponible sur site (dégagements, accès, support). Silensia vérifie la cohérence de la configuration avant de confirmer la commande et peut, le cas échéant, proposer une autre taille ou une solution sur mesure.

2.3 Performances acoustiques. Les atténuations annoncées sont des valeurs mesurées en laboratoire ou, lorsqu’il est précisé, des objectifs de conception. Le niveau sonore perçu sur site dépend de nombreux facteurs extérieurs au Produit (équipement traité, réflexions sur les parois voisines, autres sources de bruit, qualité de la pose, environnement). Sauf engagement de résultat expressément stipulé dans une proposition d’étude ou de travaux, Silensia ne garantit pas l’atteinte d’un niveau sonore ou d’une émergence réglementaire déterminés sur un site donné.

2.4 Produits sur mesure ou personnalisés. Sont considérés comme confectionnés selon les spécifications du client les Produits hors tailles standard, les Produits adaptés à sa demande (dimensions, découpes, accessoires spécifiques) et les Produits dans une teinte hors des teintes standard proposées.

3. Prix

Clients consommateurs : les prix publics sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. Clients professionnels : les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), selon la grille tarifaire attribuée à leur compte, la TVA étant facturée en sus au taux en vigueur.

Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors frais de livraison et hors pose. Les frais de livraison, fonction du volume, du poids et de la destination, sont indiqués avant la conclusion du contrat, dans la confirmation de commande ou le devis. Lorsque le site indique « Sur devis », le prix est communiqué par Silensia avant toute commande.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de commande ou figurant sur le devis accepté pendant sa durée de validité. En cas d’erreur matérielle manifeste d’affichage (prix dérisoire), Silensia n’est pas tenue de vendre au prix erroné et en informe le client, qui peut confirmer sa commande au prix exact ou l’annuler sans frais.

4. Commande et formation du contrat

4.1 Client consommateur. Le site ne permet pas au Client consommateur de commander en ligne : il y consulte les prix publics, pose ses questions ou demande un installateur partenaire. Lorsque Silensia vend directement à un Client consommateur, elle lui adresse par email une proposition récapitulant les Produits, leurs caractéristiques essentielles, le prix total TTC, les frais de livraison, le délai de livraison, les modalités de paiement, les conditions et modalités du droit de rétractation et les présentes CGV. Le contrat est conclu lorsque le client accepte cette confirmation (par retour d’email ou par le paiement demandé). Avant cette acceptation, chacune des parties peut renoncer sans frais.

4.2 Client professionnel. Les demandes envoyées depuis l’espace professionnel, le panier ou par tout autre moyen sont des demandes de devis. La commande devient ferme à l’acceptation du devis dans sa durée de validité : en ligne depuis l’espace professionnel (bouton « Accepter le devis », qui vaut bon pour accord), ou par signature ou « bon pour accord » écrit. Silensia en accuse réception par email.

4.3 Silensia peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de configuration techniquement inadaptée, de litige de paiement antérieur ou de demande anormale. Toute modification de commande après sa conclusion requiert l’accord écrit de Silensia et peut donner lieu à un ajustement du prix et du délai.

4.4 Archivage. Les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés par Silensia pendant dix ans ; le client peut y accéder sur simple demande.

5. Paiement

Client consommateur : sauf modalités différentes indiquées dans la confirmation de commande, le prix total est payable à la commande par virement bancaire ; la fabrication ou l’expédition intervient après encaissement. Aucun paiement n’est exigé avant la conclusion du contrat.

Client professionnel : sauf conditions particulières figurant au devis (acompte notamment), aucun acompte n’est demandé ; la facture est émise à la livraison et payable par virement à quarante-cinq (45) jours à compter de sa date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Silensia peut suspendre les livraisons en cours jusqu’au complet paiement des sommes échues.

6. Livraison, transport et transfert des risques

6.1 Zone et délais. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine (Corse et autres destinations sur devis). Le délai de livraison est indiqué dans la confirmation de commande ou le devis. Pour le Client consommateur, à défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client consommateur peut, après avoir enjoint Silensia d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation).

6.2 Modalités. Compte tenu de leur volume, les Produits sont livrés sur palette ou en colis volumineux, au pied du véhicule, à une adresse accessible à un véhicule de livraison. Le client s’assure de la disponibilité d’une personne et des moyens de manutention nécessaires à la réception. Les frais résultant d’une impossibilité de livrer imputable au client (absence, accès impossible, adresse erronée) peuvent lui être refacturés.

6.3 Réception. Le client vérifie l’état et la conformité des colis en présence du transporteur et porte toute réserve précise sur le bon de livraison. Le Client professionnel confirme ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce) et en informe Silensia dans le même délai ; à défaut, la livraison est réputée conforme quant aux dommages et manquants apparents. Ces formalités ne privent pas le Client consommateur de ses garanties légales.

6.4 Transfert des risques. Pour le Client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui prend, physiquement possession des Produits. Pour le Client professionnel, les risques sont transférés à la remise des Produits au premier transporteur, sauf stipulation contraire du devis.

7. Réserve de propriété

Silensia conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient néanmoins dans les conditions de l’article 6.4. En cas de défaut de paiement, Silensia peut revendiquer les Produits ; le Client professionnel s’interdit de les donner en gage ou d’en transférer la propriété à titre de garantie tant qu’ils ne sont pas intégralement payés.

8. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

8.1 Délai. Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où il prend physiquement possession du Produit (ou du dernier Produit, en cas de livraison en plusieurs fois). Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Exercice. Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée avant l’expiration du délai, par email à contact@silensia-acoustique.fr ou par courrier au siège de Silensia. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

8.3 Retour des Produits. Le client renvoie ou restitue les Produits, dans leur emballage d’origine ou un emballage assurant une protection équivalente, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Les Produits ne pouvant être renvoyés normalement par la poste en raison de leur nature, le coût estimé de ce renvoi, fonction du Produit et de la distance, est indiqué au client dans la confirmation de commande ; Silensia peut, sur demande, organiser l’enlèvement aux frais du client sur la base de ce coût.

8.4 Remboursement. Silensia rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard proposé), au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui. Silensia peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.5 Dépréciation. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Un Produit monté, fixé ou installé, dont la pose a laissé des traces (perçages, déformations, rayures), est susceptible d’une dépréciation imputable au client.

8.6 Exception. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que définis à l’article 2.4. Le client en est informé avant la conclusion du contrat, dans la confirmation de commande.

9. Garanties

9.1 Garanties légales du Client consommateur. Indépendamment de toute garantie commerciale, Silensia reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client contacte Silensia par email en décrivant le défaut, photos à l’appui. Silensia peut demander l’examen du Produit.

9.2 Clients professionnels. Les vices apparents et non-conformités doivent être signalés par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison ; passé ce délai, les Produits sont réputés acceptés. Pour les vices cachés, la garantie s’applique dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Au titre de ses garanties, l’obligation de Silensia est limitée, à son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux, à l’exclusion de tous frais de dépose, de repose ou de main-d’œuvre, sauf accord écrit.

9.3 Exclusions. Ne sont pas couverts, sauf disposition légale impérative contraire : l’usure normale ; les dommages résultant d’une pose non conforme à la notice ou aux règles de l’art, d’un dimensionnement réalisé à partir de données erronées fournies par le client, d’un défaut d’entretien, d’une modification ou réparation du Produit par un tiers non autorisé, d’un choc, d’un accident ou d’un usage anormal ; les défauts de l’équipement traité (groupe de climatisation, pompe à chaleur).

10. Installation, utilisation et autorisations

Les Produits sont destinés à être installés par un professionnel qualifié, conformément à la notice de pose, aux préconisations du fabricant de l’équipement traité (dégagements, ventilation, écoulement des condensats, accès de maintenance) et aux règles de l’art. Une installation par un professionnel est vivement recommandée ; à défaut, le client en assume les conséquences.

Il appartient au client, avant l’installation, d’obtenir les autorisations éventuellement nécessaires : autorisation d’urbanisme (déclaration préalable pour une modification de l’aspect extérieur d’une construction, notamment), accord de la copropriété, du bailleur ou de l’architecte des Bâtiments de France le cas échéant. Silensia peut l’accompagner sur demande, sans que cela transfère cette responsabilité.

11. Mise en relation avec un installateur partenaire

Sur demande du client, Silensia peut le mettre en relation avec un installateur indépendant référencé comme partenaire. Ce service est gratuit et sans engagement pour le client.

Le partenaire établit son propre devis, qui peut comprendre la fourniture du Produit et sa pose. Le contrat correspondant est conclu directement entre le client et le partenaire, qui en est seul responsable (prix, délais, exécution et garanties de ses prestations, assurances professionnelles). Silensia n’est pas partie à ce contrat. Lorsque le Produit est acheté auprès du partenaire, celui-ci est le vendeur du client, qui exerce auprès de lui ses garanties légales ; Silensia demeure tenue envers le partenaire dans les conditions applicables aux Clients professionnels.

12. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il dure plus de soixante jours, chacune des parties peut résoudre le contrat par écrit, les sommes versées pour des Produits non livrés étant alors remboursées.

13. Responsabilité

13.1 Silensia est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

13.2 Clients professionnels. La responsabilité de Silensia est limitée aux dommages directs et prévisibles et, toutes causes confondues, au montant HT de la commande concernée. Silensia n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, pénalités de retard dues à des tiers ou atteinte à l’image. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni aux dommages corporels.

14. Propriété intellectuelle

Les Produits, leur design, les rendus, notices, fiches techniques, données acoustiques et documents remis par Silensia restent sa propriété intellectuelle. Leur communication n’emporte aucune cession de droits ; ils ne peuvent être reproduits ni utilisés à d’autres fins que l’intégration et l’installation des Produits commandés.

15. Données personnelles

Les données collectées pour le traitement des demandes et des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

16. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est à adresser au service client de Silensia par email à contact@silensia-acoustique.fr ou par courrier au siège.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de Silensia, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Silensia, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées au client sur simple demande et dans la réponse à sa réclamation.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile.

18. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, les autres stipulations demeureraient applicables. Le fait pour Silensia de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (Clients consommateurs).